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Règlement sur le déroulement des enquêtes indépendantes par le BEI - L'Association des policières et policiers provinciaux du Québec s'indigne de l'absence de respect des droits fondamentaux des policiers

Sainte-Julie, le 17 juin 2016 - Suite à l'adoption du projet de règlement sur le déroulement des enquêtes indépendantes en juillet 2015, l'Association des policières et policiers provinciaux du Québec (APPQ) avait fait part au ministère de la Sécurité publique de sa déception concernant la teneur du projet de règlement sur le déroulement des enquêtes faites par le futur Bureau des enquêtes indépendantes (BEI).

En effet, l'Association se faisant écho de l'ensemble de la communauté policière avait dès lors soulevé que certains éléments de ce projet de règlement allaient manifestement à l'encontre des droits fondamentaux des policiers.

Les revendications à cet égard peuvent se résumer comme suit, tel que mentionné dans un communiqué de presse du 9 septembre 2015 :

« Le président de l'APPQ a illustré les lacunes du projet de règlement en soulignant notamment que lorsque les enquêteurs du BEI rencontrent un policier impliqué, ils ne sont même pas tenus de lui donner ses droits constitutionnels contrairement au règlement de l'Ontario.

De plus, l'Association a déploré le fait que ce projet de règlement, contrairement à certaines dispositions du règlement ontarien, ne comporte aucune mention concernant la question de l'admissibilité en preuve des « comptes rendus » détaillés remis au BEI en vertu du règlement dans l'éventualité où un policier serait accusé au criminel. Le tout vient à l'encontre du principe du privilège de non-incrimination prévu à la Charte des droits et libertés à l'égard de tout citoyen, qu'il soit policier ou non.

Ces lacunes sont d'autant plus importantes que le projet de règlement semble passer sous silence que l'enquête du BEI a toutes les apparences d'une enquête criminelle puisqu'il remet son rapport d'enquête au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), afin de déterminer si des accusations criminelles doivent être portées à l'égard des policiers impliqués.

Il est utile de rappeler, ici, que dans certains cas, ces accusations peuvent être celles d'homicide involontaire pouvant donner lieu à des sentences d'emprisonnement. En conséquence, ces enquêtes doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des policiers impliqués, comme cela doit être le cas pour tout citoyen.

« Nous espérons que le ministère de la Sécurité publique apportera des changements importants à son projet de règlement, afin d'éviter que des litiges prévisibles ne se retrouvent devant les tribunaux, puisqu'il nous apparaît clair qu'il contrevient aux droits fondamentaux des policières et policiers que nous représentons », a conclu M. Veilleux. »

Dès le dépôt de ce projet de règlement, l'Association a effectué de nombreuses démarches et rencontres dans ce dossier, entre autres auprès du ministère de la Sécurité publique, afin d'attirer l'attention du gouvernement sur l'importance d'amender ce projet de règlement dans le respect des droits fondamentaux des policiers.

L'Association a même souligné toute l'importance que le gouvernement suive, à l'instar de ce qu'il a fait pour la création du BEI, le modèle ontarien en ce qui a trait à la teneur de son règlement. Ce dernier étant largement inspiré par les recommandations présentées par l'ancien juge et professeur de droit, M. Georges W. Adams, dans son rapport sur le sujet daté du 14 mai 1998, dans lequel celui-ci mentionne expressément que ce type d'enquêtes criminelles commande que les droits fondamentaux que sont la protection contre l'auto-incrimination, le droit au silence et le droit à un avocat, se doivent d'être clairement énoncés dans le règlement ontarien.

L'Association et ses membres comprennent très difficilement que le règlement sur le déroulement des enquêtes indépendantes adopté le 18 mai 2016, dont l'entrée en vigueur est prévue le 27 juin prochain, n'ait fait l'objet d'aucune modification propre à respecter les droits constitutionnels des policiers.

Le président de l'Association se dit indigné que le gouvernement ait cédé sous les revendications de différents groupes de pression, nourrissant suspicions et préjugés à l'égard du milieu policier.

En conséquence, le président de l'Assocation dénonce également haut et fort que les policiers du Québec auront désormais moins de droits que les policiers ontariens, ou même que tout autre citoyen au Canada.

Ce nouveau règlement constitue un rendez-vous manqué pour le gouvernement de démontrer tout le respect que lui inspirent le rôle et le travail des policiers dans notre société, de dire le président de l'Association.

Cet état de situation ne manquera certainement pas de provoquer prochainement un autre rendez-vous devant les tribunaux, celui-là risquant ainsi de paralyser d'autant les travaux du BEI.

En terminant, l'Association tient à réitérer une nouvelle fois qu'elle adhère au principe de transparence et d'indépendance associé à ce type d'enquêtes. Toutefois, nous ne croyons pas nécessaire que l'atteinte de ces objectifs doive se faire au détriment des droits fondamentaux des policiers.

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Renseignements : Laurent Arel, 514-823-8474 - laurent.arel@gmail.com

Source : Association des policières et policiers provinciaux du Québec 

 Communiqués de presse

 

 

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